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Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard

[version originale] Demande d’accès aux données du plaignant et de son fils auprès d’une ASBL

[version originale en néerlandais] Plainte suite à l'obligation de présenter (une copie de) la carte d'identité à une institution financière bancaire pour des raisons …

[version originale en néerlandais] Transaction à la suite d'une plainte contre le traitement de données à caractère personnel par une application de réservation de restaurant

[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à l’exercice du droit d’effacement

avant-projet de loi relatif à la prescription électronique (CO-A-2024-141)

Avis concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions …

Projet d’Arrêté royal relatif à l’autorisation et au renouvellement d’autorisation des entreprises de consultance en sécurité.

Cour d’appel - Arrêt du 8 mai 2024 (2023/AR/1519)

[version originale en néerlandais] Répondre en temps utile à une demande de limitation du traitement