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FAQ

Est-ce que je risque une sanction si je n’établis pas de Registre ?

2020
Oui. L’absence d’un Registre des activités de traitement ou une mauvaise exécution de cette obligation peut être sanctionné, notamment …

Thème: Registre des activités de traitement

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Comment établir un registre ?

2020
Le Registre doit être fait par écrit. Il peut se présenter sous une forme électronique. Il ne doit pas exister à la fois en version papier et en …
Catégorie : Thèmes
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Codes de conduite et organismes de supervision

2020
L’Autorité de protection des données (« APD ») encourage l’élaboration de codes de conduite par les fédérations …
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Qu’est-ce qu’une analyse d’impact et qui en est tenu ?

2020
Parmi les obligations imposées au responsable du traitement, l’article 35 du RGPD impose qu’une analyse d’impact relative à la protection …
Catégorie : Thèmes
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Pourquoi et à quel moment consulter l’Autorité de protection des données ?

2020
Vous êtes tenus de consulter l’APD préalablement au lancement de votre traitements si votre AIPD révèle un risque résiduel élevé.
Catégorie : Thèmes
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Comment savoir si un traitement de données doit faire l’objet d’une AIPD ?

2020
Afin de savoir si vous devez ou non procéder à une AIPD, vous devez tenir compte, notamment, des types et du nombre de données à caractère personnel, …
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Analyse d'impact relative à la protection des données

2020
Avant de lancer un traitement de données à caractère personnel vous devez vérifier, en tant que responsable du traitement, si celui-ci présente …
Catégorie : Thèmes
Document

Décision quant au fond n° 28/2020 du 29 mai 2020

2020
[traduction] Plainte pour l'envoi de publicité par l'asbl Y
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 27/2020 du 29 mai 2020

2020
[version originale] Plainte relative à l’absence de communication de coordonnées de copropriétaires par un syndic d’immeubles
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 26/2020 du 29 mai 2020

2020
[version originale] Plainte relative à l’utilisation d’images filmées dans le cadre d’un différend relatif à l’exécution d’un contrat
Catégorie : Publications