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Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 août 1993 relatif à l’organisation de la sécurité de l’information dans les institutions de sécurité sociale et l’arrêté …

Demande d'avis relatif à l'avant-projet de loi portant modification de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano.

Avis relatif aux amendements du Gouvernement au projet de loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement …

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du […] relatif à la protection sociale flamande

Avant-projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

Projets d’arrêtés royaux portant respectivement exécution de l’article 46sexies, § 1er, alinéa 2 et de l’article 90quater, § 3, alinéas 1 et 2 du Code d’instruction criminelle.

Projet de décret et ordonnance conjoints relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises.

Avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant simplification des dispositions du Code civil et du Code judiciaire en matière d’incapacité, …

Avis relatif aux amendements du Gouvernement au projet de loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement …

Projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances