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Avant-projet de décret relatif à la délinquance environnementale.

Avant-projet d’ordonnance relative à la création d’une banque de données dénommée Observatoire de l’Emploi Public Régional remplaçant un projet d’arrêté du Gouvernement de la …

Modification de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient – Chapitre 10 - article 65 du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux soins de santé.

Décret portant le "Décret-cadre relatif à l'application des règles administratives"

Avant-projet de décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. Avant-projet de décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, …

Demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article …

Demande d'avis concernant les articles 38, 40 et 44 d'un projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

Projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 en ce qui concerne le déploiement de compteurs numériques.

Avant-projet de loi relatif à l'approche administrative communale

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la politique sociale locale