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Avant-projet de loi modifiant le code pénal social.

Avant-projet de décret relatif au nouveau dispositif mis en place en région wallonne pour la gestion et le paiement des prestations familiales

Amendements à la proposition de loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines …

Demande d'avis relatif à un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil.

Avis sur le projet d’arrêté du Collège Réuni portant exécution de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d’accueil …

Projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 en ce qui concerne la prévention, la détection, la constatation …

Avis concernant un avant-projet de décret relatif à la protection sociale flamande.

Avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à l’exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant diverses dispositions concernant …

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 1391, § 1, alinéa 5 du Code judiciaire.

Avant-projet de décret relatif à l'intégration et à la cohabitation dans la diversité.