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Suite à une adaptation de la loi télécoms, les entreprises de télécommunications sont désormais obligées de notifier les …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre de l’étude « De luipaardmannen van Oost-Congo: de geschiedenis en de …

Demande d'avis relatif au projet d’arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d'organiser …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins statistique dans le cadre d'un mémoire de fin d'études de médecine dans le but d'améliorer …

Lors de leur enquête sur la sécurité des réseaux informatiques de l'organisation SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication), …

Projets d’arrêtés royaux relatifs à l’accès direct du Comité P, du Comité R et de l’Organe de contrôle à la Banque de données Nationale Générale de la Police

Projets d’arrêtés royaux portant respectivement exécution des articles 8, § 2 et 9, § 2 de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère …

Projet d'arrêté royal fixant les critères d'agrément de l'association ou l'organisation visée à l'article 100/4 de la loi du 6 avril 2010 relative aux …

Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société Motorola Solutions

Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société Linklaters