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Demande d'avis concernant l'adaptation d'un code dans le type d'information relatif à l'état civil afin de prévenir les mariages de complaisance

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Demande d'avis concernant l'avant-projet de loi relative à l'institution et à l'organisation d'un Intégrateur de Services fédéral

Projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra

Contrôle et procédure de recommandation initiés à l'égard de la société SWIFT scrl

Avis relatif au projet d'arrêté royal relatif à l'accès des personnes désignées de l'Office des Etrangers aux faits concrets de police judiciaire et aux informations …

Demande d'avis du Comité sectoriel du Registre national sur le rôle du Fedict pour le compte de la Loterie Nationale

Projet de loi relatif à l’accès des entreprises d'exploitation de parkings à la Direction d'Immatriculation des Véhicules (DIV)

Avis concernant le projet de décret relatif au Centraal Referentieadressenbestand (fichier central d'adresses de référence, ci-après le FCAR)

Recommandation à la Société Wallonne du logement (SWL) concernant la gestion du formulaire unique de candidature et la réalisation d'une étude sociologique caractérisant …