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Contrôle des dons enregistrés de 125 euros et plus faits par des personnes physiques à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires …

Recommandation relative à la législation applicable aux traitements de données à finalités scientifiques ou statistiques réalisés par le Centre d’Expertise des soins de santé …

Proposition de loi modifiant la loi relative aux communications électroniques en vue d’assurer une meilleure protection de la vie privée pour les « services à données de localisation …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non-codées dans le cadre d’un projet doctoral en criminologie visant les dossiers des anciennes Commissions de libération …

Demande d'avis relatif au Protocole d'enregistrement pour l'Enregistrement National des Traitements de Substitution (AR du 19 mars 2004)

Avant-projet de loi relatif à certains traitements de données à caractère personnel par le Service public fédéral Finances

Avis relatif au point 2.1., deuxième alinéa de l'annexe VI du Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement …

Avis relatif au projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006

Projet d’Arrêté royal autorisant les transferts vers un pays non-membre de la communauté européenne et n’assurant pas un niveau de protection adéquat de données à caractère personnel …

Projet d’arrêté royal fixant les modalités de traitement des données à caractère personnel et des informations de la police intégrée, structurée à deux niveaux dans le cadre de la …