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Mention au Registre national des décisions judiciaires prises sur base de l'article 488 bis du Code civil.

Création d'un Centre pour enfants disparus et sexuellement exploités.

Projet de loi relatif aux jeux de hasard et aux établissements de jeux de hasard.

L'article 314 bis du Code pénal et le contrôle de qualité dans les ""call centers"".Convention du 26 juillet 1995 sur la base de l’article K.3. du traité …

L'article 314 bis du Code pénal et le contrôle de qualité dans les "call centers".

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1986 relatif à 'agrément du centre informatique ""Centrum voor Informatica Provincies …

Avant-projet de loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation et de cession et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.

Avant-projet de loi concernant la sécurité des matches de football.

Droit de regard des conseillers communaux à l'égard de certaines données à caractère personnel consignées dans les fichiers constituant des documents d'intérêt communal …

Convention de coopération entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale.