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Avant-projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique modifiée par la loi du 1er août 1985 et la loi du 21 décembre 1994.

Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central.

Projet d'arrêté royal relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central.

Accès au Registre national et utilisation du numéro d'identification par la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés …

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon …

Proposition de loi relative à la procédure d'identification par analyses génétiques dans le cadre de la justice pénale.

Projet d'arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 6 décembre 1994 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être …

Création d'une banque de données par la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945.

Avant-projet de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice de l’art de guérir, de l’art infirmier.

Convention collective de travail n°68 du 16 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance …