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Projet d'AR relatif à l'enregistrement, par la Banque Nationale de Belg., des contrats de crédit en matière de crédit à la consommation et des défauts de paiement en matière …

Projet de loi concernant l'identification et le repérage des numéros de postes de communication ou de télécommunication et portant modification des articles 90 ter, 90 quater, …

Projet d’arrêté royal autorisant la « Katholieke Universiteit Leuven » à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le …

Exercice du droit d'accès relatif aux données d'appel des personnes enregistrées auprès de Belgacom, Mobistar, Proximus et d'autres opérateurs.

Communication de documents contenant des données médicales à l'Office de contrôle des assurances.

Applicabilité de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel au réseau du Registre National …

Communication de données médicales à caractère personnel au médecin conseil d'une compagnie d'assurances, contre rémunération forfaitaire ou d'un fonds commun …

Projet d'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale créant une banque de données concernant le personnel du Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale et des organismes …

Projet d'arrêté royal autorisant la ""Provinciale en Intercommunale Drinkwatermaatschappij der Provincie Antwerpen"" à accéder au Registre national …

Obtention d'informations des registres de la population. Demande de la commune d'Herent. Programme ""Spoorloos"" sur VT4.