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Projet d'arrêté royal autorisant la Société Régionale Wallonne du Logement et les sociétés immobilières de service public agréées par celle-ci à accéder au Registre national …

Projet d'arrêté royal autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, s.c., à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le …

Projet d'arrêté royal autorisant l'Intercommunale des Eaux de Couvin et Environs à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification

Avant-projet d'arrêté royal autorisant l'association intercommunale  Centre hospitalier Peltzer - La Tourelle  à accéder au Registre national des personnes physiques.

Projet d'arrêté royal (n°16) modifiant l'arrêté royal (n°8) déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article …

Demande de certaines données pour un "fichier de candidatures".

Projet de loi portant des dispositions sociales, chapitre IV (Banque-carrefour de la sécurité sociale).

Projet d'arrêté royal imposant aux communes de la Région de Bruxelles - Capitale de communiquer à l'Office national des pensions, par l'intermédiaire du Registre …

Demande du Collège des Secrétaires généraux d'accorder aux ministères fédéraux une exemption de déclaration ou, au moins, d'autoriser une déclaration réduite.

Avant-projet d'arrêté royal (n°15) accordant des dispenses de l'application de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée …