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Avant-projet d'arrêté royal (n°14) déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre …

Interprétation de l'article 10, § 3 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Demande de la Fédération royale des notaires concernant l'utilisation, par les notaires, du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Projet d'arrêté royal autorisant l'accès aux informations et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans …

Projet d'arrêté royal n°13 portant exemption conditionnelle de l'obligation de déclaration pour certaines catégories de traitements automatisés de données à caractère …

Projet d'arrêté royal n°12 bis modifiant l'arrêté royal n° 12 du 7 mars 1995 relatif à la contribution à verser lors de la déclaration des traitements de données à caractère …

Projet d'arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Office wallon de Développement rural à utiliser le numéro d'identification du Registre national des …

Arrêté royal autorisant l'Université catholique de Louvain et la ""Katholieke Universiteit Leuven"" à recevoir communication de certaines informations …

Projet d'arrêté royal autorisant l'accès du Fonds national de la Recherche scientifique aux informations du Registre national des personnes physiques.

Projet d'arrêté royal autorisant le Service des Victimes de la Guerre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement à accéder aux informations …