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2020
L'Autorité de protection des données veille au respect des principes fondamentaux de la protection des données.
Actualités

L'Autorité publie son rapport annuel 2019

2020
L'Autorité publie son rapport annuel 2019

Publié le 30 septembre 2020

Actualités

Une nouvelle brochure FAQ pour aider les petites et moyennes entreprises

2020
Dans le cadre du projet BOOST, notre partenaire académique, KU Leuven, a élaboré une brochure FAQ qui répond aux questions les plus fréquentes …

Publié le 1 octobre 2020

FAQ

Puis-je envoyer des courriels à mon électorat potentiel ?

1970
Compte tenu du caractère particulièrement intrusif de l'envoi de courriels aux électeurs potentiels, l’Autorité de protection des …

Thème: Elections

FAQ

En tant que politicien, puis-je mettre en œuvre sur la base des listes des électeurs conservées électroniquement un programme de recherche visant à identifier tous les membres d'une communauté immigrée bien déterminée ?

1970
Non. Selon la loi, ceci reviendrait à effectuer un traitement de données sensibles, ce qui est interdit.

Thème: Elections

FAQ

En tant qu'homme ou femme politique, puis-je utiliser des données ayant été obtenues dans l'exercice d'un précédent mandat d'échevin ?

1970
Non, de telles données ne peuvent pas être réutilisées pour l'organisation d'une campagne électorale. Il s'agit alors d'un …

Thème: Elections

FAQ

En tant qu'homme politique, quand puis-je me servir de listes de personnes tirées du registre de la population ?

1970
Les partis politiques peuvent utiliser les listes de personnes tirées du registre de la population en tant que source de données licite à des fins de propagande …

Thème: Elections

FAQ

En tant qu'homme politique, puis-je utiliser les coordonnées d'une source publique (par ex. des blogs ou des forums de médias sociaux sur Internet) à des fins électrorales ?

1970
Non,  le fait que des partis politiques ou des candidats aient recours à une source publique et collectent de cette façon des coordonnées électroniques …

Thème: Elections

FAQ

En tant qu'homme politique, puis-je utiliser des données à caractère personnel "sensibles" à des fins électorales ?

1970
Les "données sensibles" visées à l'article 9 du RGPD peuvent revêtir un intérêt en matière de propagande politique.  …

Thème: Elections