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Document

Note d’information sur le mécanisme de recours dans le cadre du Data Privacy Framework

2024
Note d’information sur le mécanisme de recours pour les individus au sein de l'UE/EEE en cas de violation présumée du droit étatsunien …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 97/2024 du 16 juillet 2024

2024
[version originale] Plainte relative à l’absence d’effacement d’une adresse e-mail professionnelle à la suite d’un licenciement
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 96/2024 du 16 juillet 2024

2024
[version originale en néerlandais] Plainte concernant la légalité du traitement des données de contact après l'acquisition d'une entreprise
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 95/2024 du 16 juillet 2024

2024
[version originale en néerlandais] Plainte sur le droit d'accès
Catégorie : Publications
Pages

Décision d’adéquation pour les transferts de données vers les Etats-Unis

2024
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation pour les Etats-Unis, le « EU-US Data Privacy …
Document

Classement sans suite n° 94/2024 du 10 juillet 2024

2024
[version originale] Plainte relative à une collecte de données sans le consentement au préalable de la personne concernée
Catégorie : Publications
Actualités

Complet - Inscrivez-vous à l'événement "Les 5 ans de la Chambre Contentieuse"

2024
Le 2 septembre 2024, l'APD organise un événement à l'occasion du cinquième anniversaire de la Chambre Contentieuse.

Publié le 4 juillet 2024

Document

Avis standards adoptés lors de la séance du 27 juin 2024

2024
Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 63/2024 du 27 juin 2024

2024
un avant-projet de loi établissant et organisant la plateforme TRIO (CO-A-2024-164)
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 62/2024 du 27 juin 2024

2024
Proposition de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d’améliorer la démocratie participative au niveau local (CO-A-2024-160)
Catégorie : Publications