4433 résultats trouvés

[version originale en néerlandais] Plainte pour l'envoi d'un courrier électronique contenant les données personnelles du plaignant à …

[version originale] Plainte relative au traitement illicite des données pour la création d’un compte et l’absence de réponse à la demande d’effacement des données

[version originale en néerlandais] Avertissement pour non-désignation d'un représentant syndical et réalisation d'une démonstration …

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard

[version originale en néerlandais] Allégation de transmission illégale d'un courrier électronique à un tiers

[version originale en néerlandais] Plainte pour non-respect d'une demande d'accès et refus d'effacement de données pour des raisons d'intérêt public majeur

[version originale] Plainte relative à la réponse tardive à une demande d’accès exercée à la suite d’une consultation …

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard

Demande d’avis portant sur : - Un avant-projet de loi relatif à la planification d’urgence et à la gestion de crise, et - Un projet d’arrêté royal relatif à la planification d’urgence …

Avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude sociale