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[version originale en néerlandais] Plainte pour non-retrait d'une boîte aux lettres professionnelle et appels nominaux

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard  

[version originale] Plainte relative à un refus d’effacement par un éditeur de presse

[version originale] Plaintes relatives au traitement de données personnelles opérés dans le cadre de l’invitation à la vaccination contre le virus de la covid-19 – respect du principe …

Avant-projet de loi portant assentiment de l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté française et la Région Wallonne relatif à la guidance et au traitement des …

Projet de décret modifiant le décret du 3 avril 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française

Demande d’avis concernant un projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 15, § 2 du décret et ordonnance conjoints …

Avis relatif à un avant-projet d’arrêté royal visant à déterminer les conditions liées à la remise de la déclaration de cohabitation légale et de la déclaration de cessation de cohabitation …

Projet de convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Cambodge relative au transfèrement des personnes condamnées

Demande d’avis concernant un avant-projet d’ordonnance relative aux archives publiques de la Région de Bruxelles-Capitale