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Avis relatif à un avant-projet d’arrêté royal visant à déterminer les conditions liées à la remise de la déclaration de cohabitation légale et de la déclaration de cessation de cohabitation …

Projet de convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Cambodge relative au transfèrement des personnes condamnées

Demande d’avis concernant un avant-projet d’ordonnance relative aux archives publiques de la Région de Bruxelles-Capitale

[traduction] Exercice du droit d'accès

[traduction ] Sécurité et utilisation du numéro de Registre national dans un système de prise de rendez-vous en ligne

[originele versie] Het maken van beelden om bewijsmateriaal te verzamelen

[version originale en néerlandais] Prise d'images pour recueillir des preuves

[version originale] Plainte relative au partage illicite de données personnelles sans consentement préalable

[version originale] Plainte relative à un refus de déréférencement par un moteur de recherche

[traduction] Absence de suite donnée à une demande d’accès à un rapport de lecture d’une voiture