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Document
Classement sans suite n° 34/2023 du 20 mars 2023
2023
[version originale] Plainte relative à l’installation d’une caméra de surveillance
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 33/2023 du 20 mars 2023
2023
[version originale] Plainte relative à des vols de données à caractère personnel utilisées dans une procédure de divorce
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 29/2023 du 17 mars 2023
2023
[Übersetzung] Klage gegen Meta Platforms Ireland Limited (vorher Facebook Ireland Limited)
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 29/2023 du 17 mars 2023
2023
[traduction] Plainte à l’encontre de la société Meta Platforms Ireland Limited (anciennement Facebook Ireland Limited)
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 32/2023 du 16 mars 2023
2023
[version originale] Plainte relative à une absence de réponse à une demande d’exercice du droit d’opposition et d’effacement
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 31/2023 du 16 mars 2023
2023
[version originale] Plainte relative à une absence de réponse à l’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 30/2023 du 16 mars 2023
2023
[version originale] Plainte relative à l’installation de caméras dirigées vers une propriété privée
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 28/2023 du 15 mars 2023
2023
[version originale] Plainte relative à une réponse incomplète à l’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 27/2023 du 13 mars 2023
2023
[version originale] Absence de réponse satisfaisante à l’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 25/2023 du 13 mars 2023
2023
[version originale] Plainte relative au délai de rétention d’une photo du véhicule du plaignant
Catégorie : Publications
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