5145 résultats trouvés

Avant-projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

Demande d’avis concernant un projet d’ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’organiser …

Demande d’avis concernant un projet de décret de la Communauté française relatif au traitement des données à caractère personnel et modifiant diverses dispositions en matière …

Demande d’avis sur un projet d’arrêté du gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions …

Checklist pour aider les organisations à s’assurer que leurs pratiques en matière de cookies soient conformes aux réglementations en vigueur.

[version originale] Plainte relative à la divulgation des données à caractère personnel par le parti politique belge «..»

[version originale] Absence de réponse à une demande d’accès

[version originale] Plainte relative à l’absence de suite donnée à l’exercice du droit d’effacement – application de l’article 3.2. du RGPD

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

[version originale] Plainte pour absence de déréférencement de la part de Google