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Demande d’avis sur l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier …

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la …

Avis concernant un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 4.59, § 7, du Code civil

Cour d’appel - Arrêt interlocutoire du 8 mars 2023 (2023/AR/184)

[version originale] Plainte relative à l’absence alléguée de la possibilité de demander l’effacement de ses données personnelles sur un site web

[version originale] Plainte pour non-respect du droit d’opposition

[version originale] Plainte suite à l’absence de réponse à une demande d’exercice du droit d’accès et de copie

[version originale] Plainte relative à la publication sur le lieu de travail du prénom et du nom d’une employée ayant introduit une demande d’intervention psychosociale formelle

Cour d’appel  - Arrêt du 1er mars 2023 (2022/AR/1085)

[version originale] Consultation du registre national et absence de réponse à l’exercice du droit d’accès