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Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 10, 19, 22 et 59 en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l’introduction d’un formulaire standard de pétition …

Avant-projet de décret relatif à l’organisation des jurys en charge des examens linguistiques et portant diverses mesures sur la capacité linguistique

Arrêté royal pris en exécution de l’article 145 de la loi-programme du 27 décembre 2021 relatif à l’information proactive aux employeurs dont la moyenne des entrées de travailleurs …

Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes

Arrêté royal portant sur la simplification administrative et l’actualisation de diverses dispositions du code du bien-être au travail

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 novembre 2019 relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance …

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs

Projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle routier et en entreprise des infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l’exception …

Avant-projet de loi relative à l’accès au Registre national des personnes physiques et l’utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en oeuvre l’administration des …