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[version originale] Plainte relative à une réponse insatisfaisante à une demande d’exercice du droit d’effacement et d’opposition

Avant-projet d'ordonnance insérant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédures applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés …

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalités d’exercice de la pêche …

Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération législatif du [06.05.2022] entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté …

Avant-projet de loi portant exécution de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière ’accessibilité applicables …

Projet d'arrêté royal concernant les règles relatives aux établissements détenant des équidés ainsi qu’à la traçabilité des équidés

Avant-projet de loi transposant la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles …

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Hanoï le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à …

Avis relatif à un avant-projet d'ordonnance portant modification de diverses dispositions visant à lutter contre les discriminations en matière d’emploi

Avant-projet de loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique