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Avant-projet d’ordonnance modifiant l’abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d’amélioration de la performance …

Projet d'arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux organismes de placement collectif institutionnels, privés et aux organismes de …

Avant-projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d’insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la …

Avant-projet de décret modifiant le décret du 13 octobre 2016 relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d’octroi d’une aide spécifique aux entreprises directement impactées négativement par le Brexit dans leurs activités …

Avant-projet d’ordonnance instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles

Avant-projet d’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure

Avant-projet de loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts

Avant-projet de décret relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale …

Avis concernant un avant-projet de loi relatif à la simplification administrative en matière fiscale