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Avis n° 18/2022 du 4 février 2022

2022
Un avant-projet de loi relatif à la vaccination et à l’administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés …
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 22/2022 du 3 février 2022

2022
[version originale] Plainte relative à diffusion de données personnelles suite à des envois de mails groupés.
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 21/2022 du 2 février 2022

2022
[Translation] Complaint relating to Transparency & Consent Framework
Catégorie : Publications
Actualités

L'APD inflige une amende de 250.000 € à IAB Europe tenue responsable d'un mécanisme qui viole le RGPD

2022
L'Autorité de protection des données (APD) a estimé que le Transparency and Consent Framework (TCF) élaboré par IAB Europe violait …

Publié le 2 février 2022

Communiqué

L'APD remet de l'ordre dans l'industrie de la publicité en ligne : IAB Europe est tenue responsable d'un mécanisme qui viole le RGPD

2022
L'Autorité de protection des données (APD) a estimé que le Transparency and Consent Framework (TCF) élaboré par IAB Europe violait …
Document

Décision quant au fond n° 21/2022 du 2 février 2022

2022
[Traduction] Plainte concernant Transparency & Consent Framework
Catégorie : Publications
Actualités

Journée de la protection des données : Rien à cacher ? – Support pédagogique sur l’importance de la protection des données destiné aux enseignants

2022
À l’occasion de la journée internationale de la protection des données, l’Autorité de protection des données lance un cahier …

Publié le 28 janvier 2022

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Ordonnance n° 20/2022 du 28 janvier 2022

2022
[traduction] Absence de suite donnée à l'exercice du droit de rectification
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 19/2022 du 28 janvier 2022

2022
[version originale en néerlandais] Plainte pour information insuffisante sur le droit d'accès
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 13/2022 du 27 janvier 2022

2022
[version originale] publication online de données brutes (tweets) et réalisation d’une analyse à partir de ces données
Catégorie : Publications