4920 résultats trouvés

[version originale en néerlandais] Publication de données personnelles pour la participation aux élections législatives dans un état …

[version originale] Décision de classement sans suite à défaut de qualification de responsable de traitement dans le chef du défendeur – respect du principe de finalité dans le contexte …

[traduction] Refus de donner suite à la demande d'effacement

Demande d’avis concernant une proposition de loi tendant à offrir à offrir un statut légal et une protection aux lanceurs d’alerte

Demande d’avis sur l’avant-projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la désignation comme source authentique des données géométries des axes de voiries et des bâtiments …

Cour d’appel  - Arrêt provisoire du 16 juillet 2021 (2021/AR/1044)

[traduction] Absence de réaction à des demandes d'effacement de données

[traduction] Absence de réaction à une demande d’accès

[version originale] Plainte à la suite d’absence de réaction à l’exercice d’un droit d’opposition en matière de marketing direct