4920 résultats trouvés

Résultats de 2001 à 2010 sur 4920

Document

Politique de classement sans suite de la Chambre Contentieuse

2021
Vous êtes invité à consulter la présente politique avant de porter plainte afin d’évaluer en connaissance de cause les chances de succès …
Catégorie : Publications
Pages

Politique de classement sans suite en bref

2021
La Chambre Contentieuse a développé une politique de classement sans suite des plaintes.
Actualités

Les nouvelles clauses contractuelles types de la Commission européenne sont sorties

2021
Les nouvelles clauses contractuelles types de la Commission européenne sont sorties. Apprenez-en plus.

Publié le 16 juin 2021

Actualités

Affaire Facebook : la CJUE a pris sa décision

2021
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée aujourd’hui dans l’affaire qui oppose l’Autorité de protection …

Publié le 15 juin 2021

Communiqué

Affaire Facebook : la CJUE a pris sa décision

2021
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée aujourd’hui dans l’affaire qui oppose l’Autorité de protection …
Document

Avis n° 103/2021 du 15 juin 2021

2021
Avis concernant 3 avant-projets de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. le Neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 99/2021 du 14 juin 2021

2021
Demande d’avis concernant un avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (Open Data) et …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 98/2021 du 14 juin 2021

2021
Demande d’avis concernant une proposition de décret relative à la gestion des plaintes en Communauté germanophone
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 97/2021 du 14 juin 2021

2021
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal déterminant les modalités de vente publique judiciaire électronique de biens meubles en vertu des articles 1516, 1522 et 1526 …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 96/2021 du 14 juin 2021

2021
Demande d’avis concernant un avant-projet d’ordonnance portant modification de l’ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l’interdiction …
Catégorie : Publications