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Avant-projet d’ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations …

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Demande d’avis sur le projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de la création d’une base de données centrale des numéros de téléphone …

Avis conjoint sur la proposition de loi modifiant le Code pénal social en vue d’attribuer aux inspecteurs sociaux un pouvoir supplémentaire afin de permettre la détection proactive …

Avis relatif à une proposition de loi visant à permettre des tests de situation en vue de lutter contre toutes formes de discriminations

Demande d’avis concernant une proposition de loi complétant la loi sur la fonction de police en vue de présenter au public les objets retrouvés et saisis

Avis concernant un avant-projet de décret de la Communauté germanophone modifiant le décret du 6 décembre 2011 visant à soutenir l’animation de jeunesse

Avis relatif à une proposition de loi portant des dispositions diverses en faveur du patient en ce qui concerne l’accès aux données de santé et la représentation, en matière de dispositifs …

Avis concernant un avant-projet de décret de la Communauté germanophone modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale

Projet d'accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant …