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Document

Ordonnance n° 09/2021 du 3 février 2021

2021
[traduction] Exercice du droit d'accès et absence de réaction de la part du responsable du traitement
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 08/2021 du 2 février 2021

2021
[version originale - traduction en attente] Exercice du droit d'effacement sans que le responsable du traitement ne donne effet
Catégorie : Publications
FAQ

Une école ou une université peut-elle interdire l’accès aux salles de cours à des élèves ou à des étudiants s’ils ne se sont pas fait vacciner contre le Covid-19 ?

2021
Non, ce n'est pas permis. Les écoles et les universités veulent autant que possible garantir la santé des élèves, des étudiants …

Thème: Traitement de données de vaccination dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

FAQ

Une compagnie aérienne, un restaurant, un magasin ou un prestataire de services publics peuvent ils demander une preuve de vaccination à leurs visiteurs ou à leurs clients ?

2021
Non, l’état de vaccination d’une personne est une donnée de santé. En vertu de l’article 9 du RGPD, le traitement de données de …

Thème: Traitement de données de vaccination dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

FAQ

Un organisateur d’un événement peut-il me refuser l’accès si je ne me suis pas fait vacciner contre le Covid-19 alors que j’en avais pourtant la possibilité ?

2021
Un organisateur d'un événement ne peut en principe pas demander la présentation d’une preuve de vaccination. Demander si une personne a été …

Thème: Traitement de données de vaccination dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

FAQ

Un employeur peut-il me demander une preuve de vaccination ?

2021
Non, l’état de vaccination d’une personne est une donnée de santé. Les données de santé sont une catégorie particulière …

Thème: Traitement de données de vaccination dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

FAQ

Un employeur peut-il demander au médecin du travail quels travailleurs se sont fait vacciner contre le Covid-19 ?

2021
Non, ce n'est pas permis. Cela violerait non seulement la protection des données à caractère personnel des travailleurs mais aussi le secret professionnel …

Thème: Traitement de données de vaccination dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

FAQ

Mon employeur peut-il demander à tous les travailleurs s’ils ont été vaccinés afin de pouvoir remplir les obligations légales de sécurité et de santé au travail ?

2021
Non. Dans la Loi relative aux contrats de travail, l’employeur a une obligation légale de veiller en bon père de famille à ce que le travail s'accomplisse …

Thème: Traitement de données de vaccination dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Pages

Traitement de données de vaccination dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

2021
Suite aux événements actuels concernant la stratégie de vaccination contre le Covid-19, l’Autorité de protection des données ("APD") …
Document

Décision quant au fond n° 07/2021 du 29 janvier 2021

2021
[traduction] Communication de données à caractère personnel à des tiers sans le consentement de la personne concernée
Catégorie : Publications