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Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de diverses dispositions du décret de la Communauté française …

Avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif au droit d’accès aux véhicules et dépendances des services de tram, bus, (pré)-métro et autocars par les fonctionnaires …

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret portant assentiment à l’Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, …

Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d’agrément des praticiens des professions paramédicales

Avis sur le projet d’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les catégories de données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement au regard des …

Avis concernant un avant-projet de décret de la Communauté germanophone modifiant le décret-programme 2013 du 25 février 2013

Avis sur un projet d'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant …

Avis concernant le projet d’arrêté royal relatif à la navigation de plaisance

Un code de conduite, national ou transnational, est un outil de conformité au RGPD comportant un ensemble de règles contraignantes applicables à un secteur …

Le contrôle du respect du code de conduite doit être effectué par un organisme qui dispose d'un niveau d'expertise approprié au regard de l'objet …