4924 résultats trouvés

[traduction] Plainte relative au traitement par une commune de données à caractère personnel de locataires au moyen de la déclaration fiscale

[traduction] Plainte pour gestion d'une "fan page" sur Facebook sans l'autorisation de la personne concernée dont la page porte le nom

[version originale] Plainte d’un citoyen contre une candidate aux élections

[version originale] Plainte contre une société pour courriels promotionnels non sollicités et non-respect du droit d’opposition

Projet d’Arrêté royal relatif au registre central des clignotants économiques permettant la détection des entités économiques en difficultés financières

Avis relatif à un avant-projet de loi modifiant les différents codes fiscaux en ce qui concerne la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances et les …

Avis concernant un avant-projet d'ordonnance relative à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées

Avis relatif à un projet de décret portant des mesures en matière d'enseignement 2020

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application …

Avis sur l’avant-projet de décret portant transposition de la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique …