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[version originale] Plainte à l’encontre d’un candidat aux élections communale pour non-respect du principe de finalité dans le cadre de …

[version originale] Plainte à l’encontre d’un candidat aux élections communale pour non-respect du principe de finalité dans le cadre de l’envoi de courriers de propagande électorale

Avis concernant un avant-projet de décret relatif à l’adoption

Demande d’avis concernant une proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE …

Avis concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Étrangers, relatif à la communication …

Avis relatif à un projet d’arrêté royal modifiant ou abrogeant divers arrêtés d’exécution ensuite de l’introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception …

Projet d’Arrêté royal remplaçant l’AR n°50 relatif au relevé à la TVA des opérations intracommunautaires

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral

Projet d'arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 …