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Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal relatif à la collecte de données en vue de l’établissement des comptes nationaux trimestriels.

Projet d’Arrêté royal fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d’utilisation …

Projet d'arrêté royal portant obligation d'adresser électroniquement les avis et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des …

Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 18 janvier 2018 visant l’établissement d’un cadastre …

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du code civil, concernant l’utilisation du registre …

Demande d'avis sur les articles 2.2, 2.7 et 4.8, § 1er du projet d’arrêté royal relatif à la navigation de plaisance.

Procédure d’assentiment (avant-projet de décret de la Région wallonne) au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et …

Projet d'arrêté royal en matière d'attestations pour la réduction d'impôt pour primes pour une assurance protection juridique.

Avis relatif à l'article 4, § 2 du projet d'arrêté royal établissant la procédure d'obtention d'un permis d'utilisation des zones d'activités …

Cour d'appel - Arrêt du 12 juin 2019 (2019/AR/741)