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Ce mardi 28 mai 2019, l’Autorité de protection des données a prononcé sa première sanction financière depuis l’entrée …

[traduction] Plainte pour utilisation incompatible d'adresses e-mail à des fins de propagande électorale

[traduction] Plainte pour non-respect de la demande de correction de l'orthographe du nom

En ce 8 mai 2019, la Cour d’appel de Bruxelles s’est prononcée dans l’affaire Facebook, donnant suite aux plaidoiries qui se sont tenues les 27 et 28 mars …

L’année 2018 a clairement été placée sous le signe du changement : la Commission vie privée cède sa place à l’Autorité …

Consultez le rapport annuel de 2018 de l'Autorité de protection des données

La Commission vie privée a dû être réformée afin de pouvoir exercer les nouvelles compétences qui lui ont été conférées …

Avis concernant - un projet d'arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux relatifs au réseau de la sécurité sociale - un projet d'arrêté royal modifiant …

Avant-projet de décret relatif aux traitements de données à caractère personnel réalisés par l’entreprise publique des technologies numériques de l’information et de la communication …

Demande d’avis concernant le projet d’arrêté royal fixant les modalités de la simplification administrative pour la perception des droits d’auteur et des droits voisins relatifs …