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Projet d’arrêté royal établissant les modalités d’accès à la banque de données des actes de l’état civil

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2013 fixant des normes supplémentaires auxquelles …

Avant-projet d'ordonnance portant adaptation des législations dans les domaines de l'Économie, de l'Emploi, du Tourisme et de la Politique agricole au Règlement …

Avis relatif à un nouvel article 33ter, § 5, 6° à insérer à la suite d'un projet d'arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant …

Avis relatif à l'article 1er, 1° d'un projet d'arrêté royal modifiant les articles 18, § 1er, A, et 19, § 1er de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre …

Projet d’Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.

Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion …

Projet d’arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides

Dans l'exécution de leurs missions, l'inspecteur général et les inspecteurs doivent être en possession de la carte de légitimation …

[version originale] plainte relative à a communication de l’identité du plaignant par un organisme de médiation