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Projet d’arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds …

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures exécutoires relatives à la formation duale et à la phase de démarrage ainsi que diverses mesures.

Demande d'avis concernant un projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant la séance de formation complémentaire dans le cadre de la formation à la conduite catégorie …

Avis sur l’avant-projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de …

Demande d’avis concernant la proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés …

Avis sur certaines dispositions de l’avant-projet de loi portant insertion du Livre 3 « Les biens » dans le nouveau code civil.

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l’annexe 1re du décret du 1ier mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols et projet d’arrêté du Gouvernement …

Avant-projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.

Modifications de l’Arrêté Royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du Registre central de testaments et du Registre central des contrats de mariage.

Projet d'arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver …