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Demande d’avis formulée par l’Agence pour la Simplification Administrative, ayant pour objet une proposition de modification réglementaire concernant les attestations « Dettes …

Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR » de la société multinationale Amgen.

Complément à la recommandation d'initiative n° 04/2015 concernant 1) Facebook, 2) les utilisateurs d'Internet et/ou de Facebook ainsi que 3) les utilisateurs et fournisseurs …

Recommandation à l’égard des sociétés clientes d’Atos Worldline/EquensWorldine émettrices de cartes de paiement établies en Belgique

Recommandation à l’égard des sociétés belges du groupe Atos lorsqu’elles agissent en tant que sous-traitant

Avis concernant un avant-projet de décret modifiant le code wallon du logement et de l'habitat durable.

Avant-projet de loi sur la police des chemins de fer.

Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal relatif à la coopération nationale entre le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises, le Conseil supérieur …

Avis d’initiative concernant les règles d’entreprise contraignantes Responsable de traitement et Sous-traitant (Binding corporate rules Controller and Processor ou « BCR RT …

Proposition de loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives …