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Avis relatif à l'extension de l'accès au Point de Contact Central de la Banque Nationale visé à l'article 322 du Code des impôts sur les revenus.

Projet de décret modifiant le Décret sur l'Énergie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la prévention, la détection, la constatation et la sanction de la fraude à l'énergie.

Demande d'avis concernant le projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’identification et à l’enregistrement des chats.

Recommandation concernant le traitement de données judiciaires en Belgique par des sociétés dans le cadre de leurs obligations légales en matière de lutte contre la corruption …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins statistiques dans le cadre du traitement intitulé « Inventaire 2015 de la formation en alternance …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre de la recherche intitulée " Erfdienstbaarheden – een empirisch-juridisch …

Avis d'initiative sur le contrat de la société SWIFT scrl pour le transfert international de données relatives au service de messagerie d'informations financières …

Demande d'avis relatif à un projet d'arrêté royal fixant le modèle de règlement d'ordre intérieur d'accès à certaines archives spécifiques des établissements …

Avis concernant un avant-projet de loi relatif à l’amélioration des méthodes particulières de recherche et certaines méthodes d'enquête concernant Internet, les communications …

Avant-projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité