4925 résultats trouvés

Consultez le rapport annuel de 2016 de l'Autorité de protection des données

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre de la recherche intitulée "zelfdoding in detentie" (traduction …

Avis concernant un projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières.

Avis concernant un avant-projet de loi visant à créer un registre central des règlements collectifs de dettes.

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection des malades mentaux.

Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitales créant une banque de données dénommée Observatoire de l’Emploi Public Régional.

Avant-projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 156bis, alinéa 1, première phrase, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités …

Le ratissage annuel du Global Privacy Enforcement Network (GPEN) sur l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre d’objets …

Demande d'avis concernant le décret de l'Autorité flamande du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre …