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Le troisième ratissage pour la protection de la vie privée organisé par le Global Privacy Enforcement Network (GPEN) aura lieu du 11 au 15 mai 2015 et regroupera …

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses concernant des secteurs relevant des attributions "Intérieur"

Demande d’avis concernant la création d’un « Registre central pour le recouvrement de créances non contestées »

Avant-projets de loi portant dispositions diverses – modifications de la loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité, de la loi …

Projet d'arrêté royal relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs

Recommandation d'initiative concernant 1) Facebook, 2) les utilisateurs d'Internet et/ou de Facebook ainsi que 3) les utilisateurs et fournisseurs de services Facebook, …

Avis relatif à un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 278, alinéa 5 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre de l’étude « Pathways to Power: The Political Representation of Citizens …

Traitement ultérieur (TU) pour le codage dans le cadre du traitement intitulé « Performance Evaluation Study Protocol», effectué par le Centre de génétique humaine (Centrum voor …

Demande d’avis concernant l’avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté …