4925 résultats trouvés

Chapitre II du projet de loi portant des dispositions diverses, relatif aux données de consommation des sociétés de distribution et des gestionnaires de réseaux de distribution

Avis d’initiative en vue du trilogue à venir sur les propositions de Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère …

Projet d'Arrêté royal concernant la gestion du Registre central des testaments et du Registre central des contrats de cohabitation et de mariage

Avant-projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale

Avis relatif au projet d'arrêté royal déterminant les critères sur la base desquels des données sont qualifiées d'authentiques en exécution de la loi du 15 août 2012 relative …

Plainte relative au traitement de données à caractère personnel (données de base concernant des gérants/administrateurs de personnes morales) par un bureau d'informations …

Demande d'avis relative au Titre II, Chapitre 2, section 2 du projet de loi- programme concernant l'enregistrement des présences dans le secteur de la viande

Demande d'avis relatif au projet de loi-programme (article 22) abrogeant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et …

Avis relatif à un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 278, alinéa 5 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

L'Autorité a établi que Facebook « traitait » les données à caractère personnel tant de ses membres, utilisateurs, que …