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Arrêt du 20 décembre 2023 de la Cour des marchés (AR/801)

2024
Cour d’appel - Arrêt du 20 décembre 2023 (2023/AR/801)
Catégorie : Publications

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Ordonnance n° 13/2024 du 22 janvier 2024

2024
[version originale en néerlandais] Plainte pour défaut (insuffisant) de mise en œuvre de la demande d'effacement des données
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 12/2024 du 22 janvier 2024

2024
[version originale] Plainte relative à la consultation illicite d’un dossier « Google Drive » transmis par le plaignant à une administration lors d’une demande de renseignements
Catégorie : Publications

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Ordonnance n° 11/2024 du 22 janvier 2024

2024
[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à l’exercice du droit d’accès concernant la consultation du Registre National
Catégorie : Publications

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Avis n° 06/2024 du 19 janvier 2024

2024
Demande d’avis portant sur - Un avant-projet de décret relatif à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre …
Catégorie : Publications

Document

Avis standards adoptés lors de la séance du 19 janvier 2024

2024
Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.
Catégorie : Publications

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Avis n° 07/2024 du 19 janvier 2024

2024
Avis concernant le projet de loi portant l’introduction d’une prime tarif social
Catégorie : Publications

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Avis n° 05/2024 du 19 janvier 2024

2024
Avant-projet de loi-programme, titre 5 Indépendants
Catégorie : Publications

Document

Avis n° 04/2024 du 19 janvier 2024

2024
Avant-projet de loi organisant les traitements de données à caractère personnel nécessaires pour les missions d'inspection et de contrôle de l'Agence Fédérale des …
Catégorie : Publications

Document

Avis n° 03/2024 du 19 janvier 2024

2024
Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 95, §4, alinéa 7, du Code électoral
Catégorie : Publications