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Projet d'arrêté royal autorisant la Direction Générale de l’Office des Étrangers du Ministère de l’Intérieur à accéder aux informations et à utiliser le numéro d’identification …

Publication des primes de performance accordées à certains fonctionnaires et communication aux organisations syndicales représentatives des résultats des négociations salariales …

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 3, § 6, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Projet d’arrêté royal fixant les normes auxquelles le programme de soins de base en oncologie et le programme de soins d’oncologie doivent répondre pour être agréés.

Projet d’arrêté royal autorisant l’Institut flamand pour l’Entreprise indépendante à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le …

Projet d’arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques minimales psychiatriques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique …

Projet d’arrêté royal autorisant Ia division de l’Emploi-Europe du Ministère de Ia Communauté flamande à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes …

Avant-projet de loi ""modifiant l'article 44 de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité"".

Avis concernant la demande de communication de données sociales à caractère personnel non codées par la Banque-carrefour de la sécurité sociale à l’Institut National de Statistique …

Traitement ultérieur de données à caractère personnel non-codées à des fins historiques dans le cadre du projet de recherche « Oorlog en geweld : een vergelijkende benadering van …