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Avis d’initiative relatif au traitement de données à caractère personnel réalisé par les sociétés privées d'intérim.

Projet de loi créant une Banque-Carrefour des Entreprises.

Projet d’arrêté royal fixant les conditions d’engagement par contrat de travail dans certains services publics

Convention relative à la réalisation d’un cadastre des services de santé mentale en Wallonie

Projet d’arrêté royal autorisant l’A.S.B.L. Service social de la Communauté flamande, rattachée administrativement à l’administration de la Fonction publique du département …

Projet d’arrêté royal organisant l’accès aux informations et l’utilisation du numéro d’identification du Registre national des personnes physiques pour les contrôles légaux …

Avant-projet de loi relative à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail et projet d’arrêté royal d’exécution …

Projet d’arrêté royal autorisant la Katholieke Universiteit Leuven à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre …

Avant-projet de loi relative aux Archives.

Projet de loi portant création d’un casier judiciaire central des personnes morales et modifiant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle.