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Demande d’avis concernant un projet de décret de la Communauté germanophone modifiant le décret du 11 décembre 2017 relatif à l’intégration et au vivre ensemble dans la diversité

[version originale] Plainte relative à l’absence de contrat de sous-traitance (article 28.3. du RGPD) et à l’absence d’information suffisante par une autorité publique (article …

[traduction] Plainte concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’une enquête relative à une fraude

[version originale en néerlandais] L'utilisation illégale présumée de l'ancien compte de courrier électronique professionnel …

[version originale] Plainte relative à la prise de photos sans consentement dans le cadre d’un conflit de voisinage

[version originale] Plainte relative à la diffusion des courriels sans le consentement du plaignant

[version originale en néerlandais] Plainte pour ne pas avoir donné suite à de multiples demandes d'exercice du droit d'accès.

[version originale en néerlandais] Refus de la demande de rectification

[version originale en néerlandais] Plainte pour réponse insuffisante à une demande d'accès

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.