4617 résultats trouvés

[version originale en néerlandais] Plainte pour réponse insuffisante à une demande d'inspection

[version originale] Plainte relative à une collecte illicite de données à partir d’un arrêt du Conseil d’Etat lors d’une mission (expert judiciaire) confiée par un Tribunal de Première …

[version originale] Plainte relative à un transfert non autorisé de données à caractère personnel vers un tiers, l’absence de réponse à l’exercice du droit à l’effacement et des …

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

[traduction] Exercice du droit à l'effacement concernant la publication d'un nom, d'une adresse et d'une photo sur un site Internet

Avis concernant un avant-projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d’agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun …

Demande d’avis sur la proposition d’ordonnance spéciale instituant la consultation populaire régionale (Doc. Parl., Parl. Br., 2022-2023, n°A-704/1)

Demande d’avis sur la proposition d’ordonnance relative à l’organisation de la consultation populaire régionale (Doc. Parl., Parl. Br., 2022-2023, n°A-705/1)

[version originale en néerlandais] Plainte concernant l'absence par vol de documents médicaux et autres dans un dossier personnel

[traduction] Plainte pour absence de suite donnée à l'introduction d'une opposition