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Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

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Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

Avant-projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public

demande d’avis concernant un avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française désignant l’intégrateur …

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’Economie, articles 30-31 – registre des mandataires

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final …

Demande d’avis sur l’avant-projet de loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif aux collaborations …

Avant-projet d’ordonnance du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant assentiment à l’accord de coopération du … conclu entre la Communauté flamande, la Commission …