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Avis sur la proposition de loi « relative à l’envoi d’une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires modifiés pour lequel l’accès à certaines informations du Registre national …

[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à une demande d’information et d’effacement.

[version originale] Plainte relative à la divulgation de données à caractère personnel dans le cadre d’un conflit de voisinage et à une réponse incomplète à une demande d’exercice …

[version originale] Plainte relative à une demande d’effacement faisant suite à la réception de courriels envoyés à des fins de marketing …

[version originale] Plainte relative à une demande d’effacement faisant suite à la réception de courriels envoyés à des fins de marketing …

[version originale] Plainte relative à une demande d’effacement faisant suite à la réception de courriels envoyés à des fins de marketing direct

[version originale] Plainte relative à une réponse insatisfaisante à une demande d’effacement de données et à l’absence …

[version originale] Plainte relative à l’absence d’information concernant les mesures prises à la suite d’une demande d’opposition

[version originale - traduction en attente] Accès à et utilisation d'une adresse e-mail professionnelle nominative après la fin de ses fonctions et activités

projet de loi portant des dispositions diverses - Titre 4 Affaires sociales – Chapitre 2 Cotisation de solidarité des employeurs concernant l’incapacité de travail primaire