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Classement sans suite n° 149/2024 du 29 novembre 2024

2024

[version originale en néerlandais] Plainte pour avoir reçu de la publicité électorale par courrier sans autorisation

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Décision quant au fond n° 147/2024 du 29 novembre 2024

2024

[version originale] Décision de transaction dans le cadre d’une plainte relative à des appels téléphoniques visant des fins de marketing direct malgré l’exercice du droit d’opposition

Catégorie : Publications

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Avis n° 109/2024 du 29 novembre 2024

2024

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à l’allocation pour les magistrats dans le cadre du congé parental et des congés d’aidant

Catégorie : Publications

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Avis n° 108/2024 du 29 novembre 2024

2024

- un projet d'arrêté royal portant exécution de l’article 4/2, § 2, alinéa 4, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un trouble psychiatrique …

Catégorie : Publications

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Avis n° 107/2024 du 29 novembre 2024

2024

Demandes d’avis concernant un projet de loi relatif au traitement de données dans le cadre du registre de transparence du gouvernement fédéral

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Avis n° 106/2024 du 29 novembre 2024

2024

Projet de loi modifiant la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges

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Avis n° 105/2024 du 29 novembre 2024

2024

Avis concernant un projet d'arrêté royal fixant un règlement relatif à la revue qualité, les modalités des mesures et sanctions administratives et d'utilisation de …

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Avis n° 104/2024 du 29 novembre 2024

2024

Avis concernant un projet d'arrêté royal relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises et services internes de recherche privée

Catégorie : Publications