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Décision quant au fond n° 175/2022 du 28 novembre 2022

2022
[version originale] Plainte relative à l’envoi de mails à une liste d’étudiants et à l’affichage de résultats scolaires avec mention de la date de naissance des étudiants – identification …
Catégorie : Publications
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Avis n° 250/2022 du 25 novembre 2022

2022
Demande d’avis portant sur un projet de décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d’informations sur une irrégularité suspectée au sein d’un service …
Catégorie : Publications
Actualités

Soumission de formulaires via le site web indisponible de 20h à 22h

2022
La soumission de formulaires sur notre site web sera impossible ce jeudi 24/11 entre 20h00 et 22h00. Veuillez nous excuser pour ce désagrément.

Publié le 24 novembre 2022

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Classement sans suite n° 174/2022 du 24 novembre 2022

2022
[version originale] Plainte relative à une demande de traitement illicite des données à caractère personnel par une banque dans le cadre d’une demande de décompte de remboursement …
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 173/2022 du 24 novembre 2022

2022
[version originale] Plainte contre une Banque pour traitement illicite de données à caractère personnel
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 172/2022 du 24 novembre 2022

2022
[version originale] Plainte relative à un refus de donner suite à une demande d’exercice du droit d’effacement, du droit d’opposition et du droit à la limitation de traitement par …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 170/2022 du 22 novembre 2022

2022
[version originale] Plainte relative à l’utilisation du service « Auvio » de la RTBF
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 169/2022 du 22 novembre 2022

2022
[version originale] Plainte relative à l’utilisation de cookies sur le site web de la RTBF
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 168/2022 du 22 novembre 2022

2022
[version originale] Utilisation des cookies sur le site web de RTBF
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 167/2022 du 18 novembre 2022

2022
[version originale] Plainte relative à la réception d’un courriel publicitaire non sollicité, et au non-respect du droit à l’effacement et d’opposition par le responsable du traitement
Catégorie : Publications